Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre un logement ?
Mesure de la loi Carrez
À quoi sert le mesurage carrez ?
La loi Carrez, mis en œuvre par Gilles CARREZ en 1996 et effective depuis le 18 juin 1997, permet de certifier la surface d’un appartement en copropriété. Elle est issue de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, son objectif est d’améliorer la connaissance du bien et de protéger les acquéreurs des lots concernés.
Le mesurage carrez concerne les surfaces avec une hauteur supérieure ou égal à 1,80m. Il est à distinguer de la mesure de la surface habitable qui peut être beaucoup plus importante notamment pour les logements sous toiture ou appartement type Canut.
Dans quel cas réaliser le diagnostic carrez ?
Le mesurage carrez est obligatoire pour la location ou la vente d’un appartement. Il est nécessaire de communiquer le mesurage carrez au locataire ou à l’acquéreur. La surface loi Carrez fait partie des informations importantes qu’il faut indiquer dans le cadre d’une annonce.
Quelle est la durée de validité d’un mesurage Carrez ?
Le mesurage de la loi Carrez est illimité dans le temps et ne doit donc pas être renouvelé sauf si des travaux intérieurs viennent modifier cette surface.
Bon à savoir !
Lors de la vente, si la surface réelle du logement est inférieure à 95% de la surface indiquée dans l’acte de vente, alors l’acquéreur peut demander la diminution du prix de vente au prorata des mètres carrés manquants.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
À quoi sert le DPE ?
Depuis le 1er janvier 2011, vous devez indiquer dans votre annonce la classe énergie du logement, et pour la connaître, réaliser le diagnostic de performance énergétique (DPE). Il permet de connaitre les consommations d’énergies du bien en kWh/m².an et les émissions de gaz à effet de serre (émissions de GES) en kg CO2/m².an. Ce diagnostic est source de controverse car d’un diagnostiqueur à un autre les étiquettes énergétiques peuvent varier fortement. Aussi le gouvernement a récemment validé la mise en place d’un nouveau DPE qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021. À compter de cette date le DPE sera rendu opposable.Téléchargez le dossier presse du nouveau DPE.
Dans quel cas réaliser le DPE ?
Le DPE doit être effectué lorsque l’on souhaite vendre ou louer un logement. Ce diagnostic à vocation à informer le futur propriétaire ou le futur locataire de l’état actuel du logement. Le propriétaire n’est pas tenu d’effectuer des travaux de rénovation thermique pour améliorer l’étiquette énergétique du bien.Quelle est la durée de validité d’un DPE ?
Le DPE a une durée de validité de 10 ans.Bon à savoir !
Des sanctions sont prévues si le vendeur ou le bailleur faillissent à cette obligation : la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du notaire peut être engagée si l’un d’entre eux ne transmet pas volontairement le DPE ou s’il mentionne de fausses informations dans l’annonce pour induire en erreur le futur acquéreur ou locataire. Ce dernier peut alors saisir le tribunal pour demander l’annulation de la vente, de la location ou le versement de dommages-intérêts. Le vendeur ou le bailleur peut être sanctionné pénalement.
Diagnostic amiante (DTA)
À quoi sert le diagnostic amiante ?
L’amiante a pendant de nombreuses années été utilisé comme isolant, conduit ou couverture. Les poussières d’amiantes sont extrêmement dangereuses pour la santé et peuvent causer de graves maladies respiratoires.
La présence d’amiante dans un logement n’est pas dangereuse pour la santé de l’habitant. Le danger réside dans l’inhalation de poussières d’amiante qui apparaitront si vous décidez détruire tout ou partie des éléments contenants de l’amiante. Dans ce cas il est nécessaire de faire appel à une société spécialisée dans le désamiantage qui peut avoir un impact important sur le coût de vos travaux.
D’où l’importance de détecter la présence d’amiante et de déterminer le degré de détérioration pouvant entrainer un risque d’exposition à l’amiante.
Dans quel cas réaliser le diagnostic amiante ?
Pour les diagnostics réalisés à compter du 1er avril 2013, la durée de validité de l’état d’amiante est illimitée.
Nous recommandons de faire réaliser un nouveau diagnostic à chaque vente ou si vous avez effectué des travaux de rénovation importants.
Bon à savoir !
Ci-dessous la liste des matériaux pouvant contenir de l’amiante :
| I | Amiante brut en vrac : Bourre, Flocages, Isolant, Protection thermique et acoustique |
| II | Amiante dans des poudres, des produits minéraux (sauf amiante-ciment) : Enduits, Enduits de façade, Enduits-plâtre de protection incendie, Mortiers colles, Mortiers de protection incendie, Mortiers réfractaires, Poudre à mouler |
| III | Amiante dans des liquides ou des pâtes : Colles, Enduits, Mastics, Mousses, Pâte à joint, Peintures |
| IV | Amiante en feuilles ou en plaques : Cartons, Cloisons, Coquilles, Faux-plafonds, Feuilles, Feutres, Filtres, Panneaux, Papier, Plaques |
| V | Amiante tissé ou tressé : Bandes, Bourrelets, Cordons, Couvertures, Matelas, Presse-étoupe, Rideaux, Rubans, Tissus, Tresses, Vêtements |
| VI | Amiante dans une résine ou une matière plastique : Embrayage, Freins, Isolateurs électriques, Joints, Matériaux composites, Matière plastique, Mousses, Nez de marches, Revêtements muraux, Revêtements de sols en dalles ou en rouleaux |
| VII | Amiante-ciment : Bacs, Bardage, Canalisations, Cloison, Eléments de toiture, Gaine, Plaque, Plaques de toiture, Tablettes, Tuyaux, Vêtures |
| VIII | Amiante dans des produits noirs : Bardeaux bitumeux, Bitumes, Colles bitumineuses, Enduit de protection anticorrosion (voitures, wagons), Enduit de protection d’étanchéité (écluses, bassins, canaux…), Etanchéité de toiture, Mastics, Revêtements routiers |
| IX | Amiante dans des matériels et équipements : Chaudières, Clapets coupe-feu, Etuves, Fours, Portes, Portes d’ascenseur, Radiateurs |
Diagnostic termites
À quoi sert le diagnostic termites
L’état relatif à la présence de termites donne des
informations sur la présence d’insectes xylophages (dont principalement les
termites) dans un appartement. Ces insectes attaquent le bois et ses dérivés
utilisés dans la construction. Des termites qui s’attaquent à la toiture
peuvent provoquer son effondrement.
Dans quel cas réaliser le diagnostic termites ?
Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l’être à court terme.
Comme on peut le voir sur la carte Lyon, et plus largement le Rhône, fait partie des zones partiellement termités. Il est donc obligatoire d’effectuer le diagnostic termites. Il est obligatoire dans le cadre de la vente d’un logement. Il n’est pas obligatoire dans le cadre de la location d’un logement.
Quelle est la durée de validité d’un diagnostic termites ?
L’état relatif à la présence de termites a une durée de validité de 6 mois.
Bon à savoir !
Un logement contenant des termites peut être vendu. L’obligation porte sur le devoir d’information de l’acquéreur qui peut choisir d’acheter ou non le bien en l’état. Le défaut d’information si le propriétaire donne de fausses informations ou si les diagnostics ne sont pas transmis peut avoir de lourdes conséquences pour le vendeur qui risque 2 ans de prison et 300 000€ d’amende. Aussi l’acquéreur induit en erreur peut demander des dommages et intérêts voire l’annulation de la vente en saisissant le tribunal.
Diagnostic gaz
À quoi sert le diagnostic gaz ?
Quelle est la durée de validité d’un diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz est obligatoire pour la location ou la vente d’un bien équipé d’une installation intérieure gaz de plus de 15 ans.Bon à savoir !Un diagnostic gaz non valide lors de la signature de l’acte authentique peut donner lieu à une demande de révision du prix voire l’annulation de la transaction.Diagnostic électrique
À quoi sert le diagnostic électrique ?
Quelle est la durée de validité d’un diagnostic électrique ?
Le diagnostic de l’installation électrique a une durée de validité de 3 ans à partir de sa réalisation.Bon à savoir !
Un logement avec des anomalies électriques peut être vendu ou loué sauf mention explicite du diagnostiqueur. L’obligation porte sur le devoir d’information de l’acquéreur qui peut choisir d’acheter ou de louer le bien en l’état. Par exemple un tableau électrique avec des fusibles plutôt que des disjoncteurs peut être loué sans que le locataire puisse exiger une modification de ce tableau puisqu’il accepte de louer en l’état.
Certificat d’état des risques et pollutions (ESRIS)
À quoi sert le certificat d’état des risques et pollutions ?
L’état des servitudes, risques et d’information sur les sols remplace le l’ancien diagnostic immobilier ERNMT depuis le 1er janvier 2018. Le futur acquéreur doit être informé des risques et pollutions auxquels le logement est exposé. Les principaux risques sont sismiques, naturels, miniers, technologique, radon, etc.Dans quel cas réaliser le diagnostic d’état des risques et pollutions ?
Le vendeur doit transmettre un état des risques et pollutions si son bien se situe dans l’un des secteurs suivants :- Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet
- Zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé)
- Zone à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé)
- Périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet
- Périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet
Quelle est la durée de validité d’un diagnostic d’état des risques et pollutions ?
L’état des risques et pollutions qui doit avoir moins de 6 mois lors de la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente.Bon à savoir !
La métropole de Lyon est systématiquement concernée par ces dispositions. Il sera donc nécessaire de réaliser un diagnostic d’état des risques et pollutions.
Diagnostic d’état de l’installation d’assainissement non collectif
À quoi sert le diagnostic du système d’assainissement ?
Si un logement n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, alors il doit disposer d’une installation d’assainissement non collectif comme un vide sanitaire. L’installation doit être contrôlée par la commune. Le contrôle donne lieu à un diagnostic. Lors d’une vente, le vendeur doit annexer le diagnostic dans le dossier de diagnostic technique.
Dans quel cas réaliser le diagnostic d’état de l’installation d’assainissement non collectif ?
Lorsque le réseau d’évacuation des eaux n’est pas raccordé au réseau des eaux usées de la ville. C’est la commune qui réalise ce diagnostic.
Quelle est la durée de validité d’un diagnostic d’état de l’installation d’assainissement non collectif ?
Le diagnostic du système d’assainissement à une durée de 3 ans.
Bon à savoir !
En région Lyonnaise, il est rare de devoir réaliser ce diagnostic. En effet le réseau public de collecte des eaux usées est très développé et on ne trouve que rarement des maisons avec vide sanitaire.
